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La Commission européenne a présenté sa proposition de règlement relatif à la réception des véhicules de catégorie L, qui regroupe motocycles, tricycles et quadricycles motorisés. Ce texte prévoit notamment l’obligation d’équiper les motos d’un système de freinage ABS et fixe des normes d’émissions de polluants, qui entreront en vigueur dès 2014.
Lire le projet de règlement relatif à la réception des véhicules de catégorie L
En 2008, le parc de véhicules de la catégorie L regroupant deux-roues, tricycles et quadricycles motorisés, s’établissait à environ 30 millions de véhicules. Malgré leur faible proportion dans le parc européen global, ces véhicules représentent aujourd’hui une part importante des émissions de polluants et des accidents de la route.
En termes d’émissions d’abord, ces véhicules représentent à eux seuls 38% des émissions globales d’hydrocarbures (HC) et 20% des émissions de monoxyde de carbone (CO). Or, selon les estimations de la Commission européenne, compte tenu de la hausse des ventes de ces véhicules et des efforts faits pour réduire les émissions des autres types de véhicules (VP, VUL et PL) ces taux pourraient augmenter respectivement à 62% et 36% du total si rien n’est fait pour les limiter.
En termes de sécurité routière ensuite, les statistiques européennes montrent que le taux de mortalité par million de kilomètres parcourus est en moyenne 18 fois supérieur à celui enregistré pour les voitures particulières.
Aussi, pour améliorer la propreté de ces véhicules et réduire le nombre d’accidents les impliquant, la Commission européenne propose de conditionner à partir de 2013 la réception des nouveaux véhicules au respect de nouvelles normes sécuritaires et environnementales.
ABS et allumage automatique des phares
En matière de sécurité d’abord, la Commission propose de rendre obligatoire à partir de 2017 "les systèmes de freinage avancés". Ainsi, les constructeurs pourront au choix équiper les motos de 125 cm3 ou moins (sauf les moins de 50 cm3) d’un système de freinage ABS ou d’un système combiné (les freins agissant sur les deux roues par une seule commande). Les motos de plus de 125 cm3 devront, elles, être obligatoirement équipées de l’ABS.
Opposée à cette proposition, la Fédération européennes des associations des motards, FEMA, souligne que moins de 2% des accidents sont causés par l’état dégradé d’une moto. Le surcoût que représentera l’ABS pour le consommateur à l’achat et en entretien ne sera donc pas proportionnel à l’amélioration de la sécurité routière qu’il permettra d’obtenir.
En effet, l’industrie, pour qui le coût d’installation de série de ces équipements est estimé à 3,4 milliards d’euros lissés sur 10 ans, pourrait répercuter son investissement sur les prix. Mais d’après la Commission, cela devrait permettre d’éviter 5 330 accidents sur 10 ans et de réduire de plus de 7 milliards d’euros les dépenses liées aux accidents.
Parmi les autres mesures, figure également l’obligation dès 2013 d’installer sur tous les véhicules de la catégorie L un système d’allumage automatique de l’éclairage (à l’allumage du moteur) de façon à améliorer la visibilité des conducteurs dans la journée.
Système OBD, normes Euro et étiquetage
En matière d’environnement, la Commission a souhaité calquer sur la catégorie L tout ce qui est d’ores et déjà mis en place pour les véhicules particuliers.
Ainsi, à compter de 2017, tous les véhicules de la catégorie L devront être équipés d’un système de diagnostic embarqué OBD (hors deux roues motorisés légers et cyclomoteurs trois roues de moins de 50 cm3) pour réduire l’impact sur l’environnement des dysfonctionnements des systèmes de gestion moteur . Cette obligation vise également à faciliter les opérations de contrôle technique et l’accès aux informations techniques pour les réparateurs indépendants, note la Commission.
Mais la grande innovation est l’instauration de limites d’émissions de polluants, sous les normes Euro. Tous les véhicules de la catégorie L seront soumis à ces normes avec des limites différentes selon les véhicules. La première norme Euro 3 entrera en vigueur en 2014, Euro 4 en 2017 et Euro 5 en 2020. A cette date, la norme Euro 5 devrait permettre de réduire de 16% les émissions de CO (par rapport à 2009), de 15% les émissions de HC, de 37% les émissions de particules fines et de 27% celles des très néfastes Nox (dioxyde et monoxyde d’azote).
Selon la Commission, le respect de ces normes demandera un effort financier de la part des constructeurs de l’ordre de 7,6 millions d’euros entre 2009 et 2020.
L’exécutif européen n’a en revanche pas fixé de limites d’émissions de CO2 pour ces véhicules. Elle demande néanmoins la mise en place d’un système d’étiquetage comme sur les voitures et bientôt sur les pneus indiquant aux consommateurs le niveau d’émissions de CO2 et de consommation de carburant.
Fin de la limitation à 100 chevaux
Aure nouveauté, la Commission souhaite mettre fin à la possibilité pour les Etats membres de limiter la puissance des motos à 100 ch, comme c’est le cas en France. Aussi paradoxal que cela puisse paraître, la Commission souligne en effet que la levée de cette interdiction n’aura pas d’impact sur la sécurité en générale. Elle aura en revanche pour effet de lever cette barrière à l’entrée sur certains marchés (la France surtout) et d’alléger les charges pour les constructeurs. C’est donc un petit "cadeau" fait aux constructeurs en échange des nombreux coûts qu’ils devront supporter pour satisfaire la nouvelle réglementation.
Emilie Binois
auto
